J.O. Numéro 66 du 19 Mars 1999
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 04058
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 11 mars 1999 portant ouverture de concours d'admission au cycle de formation du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
NOR : MESA9920848A
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 mars 1999 :
L'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des directeurs des établissements sociaux et médico-sociaux publics organisé par l'Ecole nationale de santé publique au titre de l'année 1999 pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est fixé à 20 ;
Les deux concours d'admission au cycle de formation des directeurs prévus ci-dessus sont ouverts les 24 et 25 juin 1999, suivant les modalités fixées par l'arrêté du 28 février 1996 modifié ;
La première épreuve d'admissibilité se déroulera le 24 juin 1999, de 8 h 30 à 12 h 30. La deuxième épreuve d'admissibilité se déroulera le 25 juin 1999, de 8 h 30 à 12 h 30. La troisième épreuve d'admissibilité se déroulera le 25 juin 1999, de 14 h 30 à 17 h 30 (heure de Paris). L'épreuve facultative de langue (durée : une heure), au choix anglais, allemand, italien ou espagnol, se déroulera le 24 juin 1999, de 14 h 30 à 15 h 30 (heure de Paris). (Seuls les 5 points au-dessus de la moyenne seront comptabilisés après admission finale du candidat.)
Ces épreuves d'admissibilité auront lieu au choix des candidats dans chaque centre d'examen des régions suivantes : Ile-de-France (Paris), Bretagne (Rennes), Lorraine (Nancy), Midi-Pyrénées (Toulouse), Provence-Alpes-Côte d'Azur (Marseille) et la Réunion (Saint-Denis).
La répartition entre les deux concours s'établit comme suit :
- pour le concours externe : 10 places ;
- pour le concours interne : 10 places.
Toutefois, les postes offerts au premier concours ou au second concours qui ne peuvent être pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie dans la limite de 25 % du nombre d'emplois offerts par ces deux concours.
Peuvent se présenter au concours externe les candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 1999 et titulaires de l'un des diplômes permettant de se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Peuvent se présenter au concours interne les fonctionnaires comptant au 1er janvier 1999 au moins cinq ans de services publics effectifs et, à la même condition, les agents mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986.
Les dossiers de candidature doivent être demandés aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales des régions Ile-de-France, Bretagne, Lorraine, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Réunion. Ces dossiers devront être renvoyés impérativement à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du centre d'examen choisi par le candidat le 12 mai 1999 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Aucun dossier expédié après la date limite du 12 mai 1999 ne sera accepté.
Les candidats au concours externe qui ne seraient pas en mesure de justifier, à la date de clôture des inscriptions, de la possession de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration disposent pour faire parvenir la pièce manquante à leur dossier d'un délai supplémentaire expirant le 28 mai 1999, à 12 heures.